CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES MOBILITES DE MVELO+
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont applicables à l’ensemble du service d’équipements de mobilité en location, du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) et exploité par Cykleo sous la dénomination Mvélo+.
Article 2 - Objet
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les Usagers particuliers peuvent utiliser le service de location de vélos et de stationnement dans les espaces de stationnement vélos du service Mvélo+ et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 3 – MVELO+ LOC’
3.1. Description des services
Mvélo+ LOC’ est un service de location de vélos classiques, de vélos à assistance électrique, de vélos cargo ou de vélos spécifiques avec accessoires pour une durée comprise entre un jour à un an. Les équipements sont retirés et rendus dans les points de location Mvélo+, fixes ou mobiles, dans les conditions de l’article 3.4. La restitution doit être réalisée au terme de la durée définie dans le contrat de location.
3.2. Modalités liées au service
3.2.1. Le service Mvélo+ LOC’ est réservé aux usagers (ci-après dénommées « l’Usager ») de plus de 16 ans.
Une personne physique ne pourra contracter pour une autre personne sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dites accompagnantes ou dont l’Usager a la responsabilité légale (enfant, tutelle).
3.2.2. L’Usager déclare pour lui-même et ses accompagnants, être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un équipement. Cykleo ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
3.2.3. Pour accéder au service Mvélo+ LOC’, l’Usager doit signer un contrat de location.
Pour souscrire, l’Usager doit:
• S'identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse mail afin de pouvoir recevoir une alerte l'avertissant de l'échéance prochaine de sa location)
• Choisir :
- Le ou les équipements de mobilité et accessoires souhaités,
- La durée de sa location selon les formules proposées à la date de la signature du contrat,
- La date de retrait des équipements,
• Payer le montant de la location, en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat de location,
• Fournir les justificatifs s’appliquant aux tarifs réduits (abonnements aux réseaux de transport, au service Citiz, pièce d’identité et attestation de désolidarisation du foyer fiscal pour les moins de 25 ans, attestation CAF pour les tarifs solidaires),
• Fournir un dépôt de garantie en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat de location. Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement dans les conditions prévues à l’article 3.4. du présent document.
La signature du contrat de location entraîne la réservation du ou des équipements.
Cykleo ne s'engage à louer un équipement que dans la limite des équipements disponibles. Les équipements sont réservés et loués dans l'ordre de réception et de traitement des dossiers.
- Les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat s'appliquent.
- Chaque équipement est loué avec un système antivol.
- Chaque équipement est identifié par un numéro qui lui est propre.
- Le prix de la location n'inclut pas d'assurance vol ou dégradation de l’équipement, cette possibilité reste à la charge de l’Usager.
La signature du contrat de location n'est possible qu'après acceptation des présentes conditions.
• Le contrat de location est conclu pour une durée définie. Toute reconduction tacite est expressément exclue.
• Cykleo se réserve le droit de refuser l’établissement d'un nouveau contrat de location notamment en cas de dégradation de l’équipement, de non-règlement de somme due ou de tout autre comportement préjudiciable.
3.2.4. Usage non professionnel : l’Usager peut utiliser le vélo loué pour réaliser son trajet domicile-travail, ses déplacements professionnels ponctuels quotidiens et ses activités de loisirs. Tout usage à des fins de transport de marchandise ou de personne est strictement interdit. L’exploitant se réserve la faculté de résilier le contrat, aux conditions prévues à l’article 5 des présentes CGVU, en cas d’usage professionnel constaté.
3.2.5. Il est interdit à l’utilisateur :
• de modifier le cycle ainsi que les accessoires,
• de prêter ou sous-louer le cycle,
• de transporter un autre passager, à l’exception des vélos tandem, vélos cargo ou des sièges bébé.
3.3. Modalités de paiement Contrat de Location
Le montant du contrat de location est payé en intégralité au moment de la signature du contrat par l’Usager. Il peut être payé par carte bancaire, chèque, cairn ou espèces en agence et par carte bancaire sur le site web du service : www.veloplus-m.fr. L’Usager peut à tout moment résilier son contrat de location dans les conditions de l’article 5 « Résiliation ».
Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, d'un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, devra être constitué par mandat SEPA ou par présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location. Il n'est pas encaissé au moment de la signature du contrat. En cas de présentation d’un RIB ou de la carte bancaire d'un compte n'appartenant pas à l’Usager, ce dernier devra pour justifier de l’identité du titulaire dudit compte (présentation de la photocopie de la pièce d’identité ou du passeport). L’Usager s'engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes CGVU, susceptible d'affecter, pendant la période de la location, la bonne fin de l'autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.
Utilisation du dépôt de garantie
L’Usager est tenu de restituer l’équipement dans l’état dans lequel il lui a été remis. Pour se faire, il devra faire entretenir l’équipement auprès de l’équipe Mvélo+ en prenant rendez-vous sur le site web et informer de tout défaut ou usure. En cas de dégradation de l’équipement, l’Usager supporte les montants correspondants aux dommages subis pendant la location. Cykleo facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur à la date de retour de l’équipement. En cas de non-paiement des dégradations ou de non restitution de l’équipement, Cykleo procèdera à l'encaissement du dépôt de garantie et pourra engager immédiatement toutes poursuites judiciaires utiles.
3.4. Conditions de retrait et retour d’un équipement loué
Le retrait d’un équipement
Pour retirer son équipement, l’Usager se rend à la date prévue dans les points de location Mvélo+, fixes ou mobiles, en fournissant les pièces suivantes :
• photocopie de la pièce d'identité : carte d'identité ou passeport
• un relevé d’identité bancaire.
L'agent dispensera des conseils pour la bonne utilisation de l’équipement classique ou à assistance électrique.
Entretien
Pour tout contrat, l’entretien est inclus. Il appartient au locataire de signaler le plus rapidement possible tout défaut ou usure au technicien qui effectuera les réparations nécessaires. L’Usager s'engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque composant à l’équipement.
Vol ou sinistre
En cas de vol, l’Usager doit déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en précisant le numéro de l’équipement. Il doit déclarer sans délai le vol à Cykleo en transmettant à l’Agence Mvélo+ Grenoble Gare, 1 place de la Gare, 38000 GRENOBLE, une copie du dépôt de plainte. A défaut, l’Usager s’expose à des poursuites pour vol.
Dans tous les cas, Cykleo encaissera le dépôt de garantie.
En cas de dégradation qui ne peut être qualifiée d’usure normale de l’équipement, l’Usager se verra facturer par Cykleo les coûts de réparations sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de la réparation augmenté du forfait de prise en charge. A défaut de paiement, Cykleo encaissera le dépôt de garantie.
Restitution du (des) équipement(s)
L’équipement loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. Tout retard fera l’objet de pénalités d’un montant de 5€ par vélo classique et par jour de retard et de 10€ par jour de retard pour un vélo cargo ou à assistance électrique, conformément à la grille tarifaire.
Un état des lieux est établi contradictoirement entre Cykleo et l’Usager lors du retour de l’équipement. L’agent spécifiera les éléments constituant une usure normale de l’équipement, à la charge de Cykleo et les éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’Usager. Dans ce dernier cas, une facture sera immédiatement établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour de l’équipement. Cette facture devra être payée immédiatement par l’Usager afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie.
En cas de non restitution de l’équipement, Cykleo pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaissera l'intégralité du montant du dépôt de garantie au-delà de 25 jours de retard.
3.5. Responsabilités de l’Usager
• L’équipement et ses accessoires restent la propriété exclusive du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) pendant toute la durée de la location. L’Usager s'interdit de sous louer l’équipement à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d'utilisation d'un siège bébé).
• L’Usager ne peut utiliser un vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’Usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l'occasion de l'utilisation du vélo, Cykleo ou le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) ne pourront en aucun cas en être tenus pour responsables.
• L'utilisateur a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, etc.). Il est recommandé de contacter son assureur pour, par exemple, adapter son contrat d'assurance habitation ou souscrire un contrat d'assurance spécifique.
• La signature du contrat de location par l’Usager implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document.
• L’Usager dégage Cykleo et le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) de toute responsabilité découlant de l'utilisation de l’équipement mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d'enfant transporté sur un siège bébé ou dans un vélo cargo. L’Usager en sera responsable, sauf en cas de force majeure, faute de Cykleo ou fait d’un tiers.
• L’équipement est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un équipement, l’Usager reconnaît que l’équipement mis à sa disposition par le service Mvélo+ Loc’ est en bon état de fonctionnement. L’Usager déclare avoir la responsabilité de gardien de l’équipement dès sa mise à disposition jusqu'à sa restitution. Il s'engage à l'utiliser avec soin, et à le rapporter, avec l'ensemble des accessoires, à l'issue de la période de location, dans l'état où il se trouvait lors du retrait
• Par mesure de sécurité, l’Usager s'engage à assumer la garde de l’équipement qu'il a loué et à verrouiller le système antivol fourni, dès qu'il interrompt l'utilisation de l’équipement, en englobant la poutre du vélo et un point fixe solidement implanté dans le sol (ou mur).
• Il est en outre recommandé à l’Usager de suivre les démarches de sécurité suivantes :
- adapter sa distance de freinage notamment en cas d'intempéries
- effectuer le réglage de la selle et/ou de guidon pour adapter sa hauteur à sa morphologie
- porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d'usage en soirée ou de nuit)
- de façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l'utilisation (ex: respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite...)
Article 4 – MVELO+ PARK
4.1. Description des services
Mvélo+ PARK est un service de stationnement vélos qui assure à l’Usager la mise à disposition d’un emplacement dans un espace de stationnement vélos fermé et adapté, construit dans un espace de l’aire Grenobloise. L’abonnement au service est payant.
L’abonnement donne droit à l’utilisation d’une place de stationnement pour un vélo dans un parc vélo Mvélo+ choisi lors de la souscription de l’abonnement.
Seuls les vélos classiques et vélos à assistance électrique sont autorisés à stationner. Les véhicules motorisés sont formellement interdits.
Consigne individuelle : chaque emplacement est attribué à un utilisateur abonné pour un vélo. L’ouverture de la consigne se fait grâce à une clé. Les consignes sont accessibles 24h/24, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de l’usage des parcs. L’abonnement à un emplacement de consigne individuelle situé dans un parking relais donne également accès à une place de stationnement voiture, aux heures d’ouverture des parkings relais et dans la limite des places disponibles (passage indispensable en agence M pour la validation de la carte OùRA).
Consigne collective : l’accès aux consignes collectives se fait soit avec une clé, soit avec une carte multimodale OùRA, après inscription au service Mvélo+. La clé est à retirer à l’agence Mvélo+ Grenoble Gare. Pour les consignes collectives dans les parkings relais, l’accès se fait uniquement aux heures d’ouverture du parking. Pour les autres consignes collectives, celles-ci sont accessibles 24h/24 ou de 5h à minuit pour les silos de la gare de Grenoble, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de l’usage des parcs. L’abonnement donne accès à une place de stationnement dans la limite des places disponibles.
4.2. Modalités liées au service
4.2.1. Pour accéder au service MVELO+ PARK, l’Usager doit souscrire à un abonnement. Pour cela, l’Usager doit :
• S'identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse mail afin de pouvoir recevoir une alerte l'avertissant de l'échéance prochaine de son abonnement),
• Présenter une pièce d’identité,
• Choisir l’espace de stationnement vélos dans lequel il souhaite son emplacement, sous réserve de place disponible, et la durée de son abonnement,
• Payer l'intégralité du montant de l’abonnement en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat,
• Fournir un dépôt de garantie pour la mise à disposition de la clé, en application des tarifs en vigueur à la date de la signature de son contrat de location. Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement dans les conditions prévues à l’article 4.3.
La signature du contrat de location entraîne la réservation du ou des emplacements.
Cykleo se réserve le droit de refuser ou de désactiver l’accès au service en cas de manquement aux présentes CGVU, après mise en demeure de s’y conformer restée infructueuse. De même, Cykleo se réserve le droit d’exclure tout Usager qui se serait rendu coupable d’acte de malveillance.
4.2.2. En cas d’incident, une enquête sera mise en œuvre par Cykleo afin de déterminer les causes et responsabilités.
4.2.3. Cykleo peut procéder à des vérifications entre le nombre d’abonnements souscrits et le nombre d’emplacements utilisés. Tout vélo stationné sans autorisation valable sera mis en consigne manuelle.
4.2.4. Cykleo s’engage à mettre tout en œuvre en cas de dysfonctionnement du système et à intervenir au plus vite afin de pallier toutes formes de dégradations. Néanmoins Cykleo ne pourra être tenu responsable, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et à la conception des espaces de stationnement qui restent la propriété du SMMAG.
4.2.5. Il est interdit à l’Usager abonné de prêter, louer, céder l’accès à son espace de stationnement vélos et/ou d’utiliser ce dernier de quelque autre façon que celle prévue aux présentes CGVU. Il est interdit de laisser l’accès à l’espace de stationnement vélos à toute personne ne disposant pas d’un abonnement. Chaque utilisateur du service bénéficie d’un droit à l’utilisation d’une seule place de stationnement et uniquement pour son usage personnel. Celui- ci ne pourra donc ni stationner plusieurs vélos, ni utiliser son abonnement pour stationner le vélo d’un tiers.
4.2.6. L’inscription est valable uniquement pour le parc vélo choisi, l’Usager ne peut donc pas accéder aux autres consignes avec son abonnement. L’Usager est autorisé à utiliser le parc vélo conformément aux termes des présentes CGVU et pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment : toute utilisation contraire aux dispositions décrites, toute utilisation pouvant mettre en péril l’Usager ou des tiers, tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie des racks mis à disposition.
4.2.7. Pour accéder à la consigne, l’Usager doit obligatoirement utiliser sa carte de transport personnelle OùRA ou la clé qui lui aura été remise au moment de la souscription, à chaque entrée.
4.2.8. L’Usager doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas solide. Il doit également s’assurer :
• Que la porte du parc est correctement refermée après stationnement ou récupération du vélo,
• Que son vélo ne reste pas stationné plus de 30 jours consécutifs sans utilisation,
• Qu’il ne laisse pas d’objet ou colis dans l’abri,
• Que son cycle est reconnaissable et dispose, si possible, d’un « bicycode ».
4.2.9. Aucune activité n’est autorisée à l’intérieur des consignes collectives. En particulier :
• Toute quête, vente d’objets, offre de service, distribution de tracts ou prospectus, affichage, sollicitation de signature de pétition, tenue de rassemblement, sans accord préalable de Cykleo, sont interdites sous peine de poursuites ;
• Toutes activités sportives ou jeux sont prohibées.
Il est en outre interdit aux Usagers de :
• Rester à l’intérieur des consignes au-delà du temps nécessaire à la dépose ou à la reprise de son vélo,
• Entreposer des objets dans les consignes,
• Faire entrer des objets dangereux ou inflammables,
• Provoquer des flammes,
• Procéder sur le vélo à des réparations, entretiens quelconques, nettoyage, lavage, autre que le gonflage des pneus via les pompes mises à disposition,
• Dégrader les installations ou les autres vélos en stationnement
D’une manière générale, sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité des consignes pour vélos.
4.2.10. Toute anomalie liée à l’usage de l’espace de stationnement vélos doit être signalée par l’Usager. L’Usager s’engage à utiliser l’espace de stationnement vélos avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers.
4.2.11. L’Usager s’engage, lors de l’ouverture des portes d’accès aux espaces de stationnement vélos, à ne pas permettre l’accès à une autre personne. L’Usager s’engage également à s’assurer de la bonne fermeture de la porte d’accès après être entré ou sorti de la consigne. L’Usager s’engage à signaler à Cykleo la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation de sa carte Oùra ou de la clé remise lors de sa souscription.
4.2.12. Pendant tout l’itinéraire à partir de l’accès à la consigne jusqu’aux emplacements de stationnement, puis vers la sortie de la consigne, les Usagers doivent circuler avec leur vélo à la main. En outre, pendant leur stationnement dans les parcs, les vélos doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet.
4.2.13. La mise en stationnement d’un vélo doit être effectuée de façon telle qu'elle n'empiète pas sur la voie de circulation ou sur l'arceau de stationnement voisin. Il est en outre interdit de stationner son vélo sur les voies de circulation, les voies d’accès ou de sortie, et de stationner plus de deux vélos sur un même arceau.
L’Usager certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile. L’usager reste seul responsable de son vélo. Cykleo n’est pas responsable de la surveillance des espaces de stationnement vélos, ni des vols et dommages de toute nature qui pourraient survenir en leur sein. L’Usager reste seul responsable vis-à-vis des autres usagers et des espaces de stationnement vélos, des dégâts qu’il pourrait occasionner directement ou indirectement avec son vélo, hormis en cas de force majeure, faute de Cykleo ou fait d’un tiers.
4.3. Modalités de paiement Abonnement PARK
Le montant du contrat de location ou de l’abonnement Park est payé en intégralité au moment de la signature du contrat par l’Usager. Il peut être payé par carte bancaire, chèque, cairn ou espèces en agence et par carte bancaire sur le site web du service : www.veloplus-m.fr. L’Usager peut à tout moment résilier son contrat de location dans les conditions de l’article 5 « Résiliation ».
Frais de retard et enlèvement
Frais de retard :
Consignes individuelles : si l’abonné ne rapporte pas la clé de sa consigne en fin de contrat, celle-ci lui sera facturée 1€ par jour de retard, conformément à la grille tarifaire.
Consignes collectives : en fin de contrat, si l’abonné ne renouvelle pas son abonnement, son accès aux consignes sera désactivé.
Enlèvement : Cykleo se réserve le droit d’immobiliser ou d’évacuer immédiatement et sans préavis de l’espace de stationnement vélos tout vélo en infraction et notamment les vélos détériorés ou mal stationnés. Le propriétaire d’un vélo évacué du parc vélo renonce à tout recours contre Cykleo au cas où ledit vélo et les équipements de sécurisation aurait subi des dommages de quelle que nature qu’ils soient.
4.4. Responsabilités de l’Usager
• Les espaces de stationnement vélos restent la propriété exclusive du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) pendant toute la durée de l’abonnement. L’Usager s'interdit de sous louer l’emplacement de stationnement à un tiers ou de stationner d’autres vélos sur un même emplacement.
• La signature du contrat d’abonnement par l’Usager implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document.
• L’Usager dégage Cykleo et le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) de toute responsabilité découlant de l'utilisation de l’espace de stationnement vélos mis à disposition. L’Usager sera responsable de tout dommage sur l’équipement, sauf en cas de force majeure, faute de Cykleo ou fait d’un tiers.
• L’équipement est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un équipement, l’Usager reconnaît que l’équipement mis à sa disposition par le service Mvélo+ est en bon état de fonctionnement. L’Usager déclare avoir la responsabilité de gardien de l’équipement dès sa mise à disposition jusqu'à la fin de son abonnement.
• Par mesure de sécurité, l’Usager a l'obligation d'attacher la structure du vélo à un point fixe à l’aide d’un antivol type U. CYKLEO ne peut être désigné responsable en cas de vol du vélo si celui-ci n’a pas été ou mal été sécurisé.
Article 5 - Résiliation
L’Usager peut à tout moment résilier son contrat de location LOC’ ou son abonnement MVELO+ PARK, uniquement les conditions décrites ci-dessous. Un remboursement sera effectué au prorata restant avant la fin du contrat, étant précisé que tout mois commencé est dû.
Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit à l’adresse Cykleo, Agence Mvélo+ Grenoble Gare, 1 place de la Gare, 38000 GRENOBLE ou via réclamation sur son espace personnel sur www.veloplus-m.fr créé à la souscription.
Cas pour lesquels une résiliation de contrat de location ou d’abonnement peut intervenir et justificatifs à fournir :
• Accident – maladie – grossesse : sur présentation de la copie de l’arrêt maladie ou du certificat médical,
• Congé parental : sur présentation de la copie de l’attestation de congé parental,
• Licenciement : sur présentation de l’attestation de cessation d’activité,
• Décès : sur présentation de l’acte de décès,
• Déménagement : sur présentation de l’attestation du nouveau domicile.
Si l’Usager a souscrit au service MVELO+ LOC’ ou MVELO+ PARK via le site internet, il dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription du contrat de location ou de l’abonnement. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si le service lui a été fourni avant la fin du délai de rétractation, l’abonné sera remboursé au prorata temporis du service fourni.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation, Cykleo rembourse l’abonné dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque.
Cas où la résiliation peut intervenir à l’initiative de Cykleo :
• Fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs ;
• Utilisation frauduleuse des accès aux parcs pour l’abonnement M vélo+ PARK
• Non-respect des présentes CGVU
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. La résiliation à l’initiative de Cykleo n’ouvre droit à aucun remboursement. L’Usager résilié sera informé par courriel et par courrier recommandé avec AR. La résiliation sera effective après application d’un délai de préavis de 72 heures à compter de la date de réception du courrier recommandé.
Article 6 - Loi applicable et règlement des litiges
• Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
• Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 7 - Confidentialité des données personnelles
Les données personnelles seront traitées pour fournir les services souscrits par les s et pour assurer la gestion et la performance des services de mobilité fournis par Cykleo agissant au nom et pour le compte de Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG). Les données des s sont destinées à Cykleo, aux sociétés qui les traitent, ainsi qu’au SMMAG et leurs prestataires situés dans l’Union Européenne.
Les données seront conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Chacun peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Pour exercer ses droits ou pour toute autre question sur le traitement de ses données personnelles, contacter Cykleo par le biais du formulaire de contact sur www.veloplus-m.fr, à l’adresse postale suivante : Agence M vélo+ Grenoble Gare, 1 place de la Gare, 38000 GRENOBLE.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Cykleo informe de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
Article 8 - Prise d'effet et modification des présentes conditions
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er Septembre 2020. Les présentes conditions générales sont disponibles à l’Agence Mvélo+ Grenoble Gare, 1 place de la Gare, 38000 GRENOBLE et sur le site internet www.veloplus-m.fr.
Lors de la validation d’une commande sur le site internet, l’Utilisateur acceptera les dispositions de la dernière version en vigueur disponible sur le site www.veloplus-m.fr.
Cykleo se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions des présentes CGVU.
Dans le cas où l’Usager a souscrit un contrat ou un abonnement de plus d’un mois, en ligne ou en agence, il sera informé de l’application des nouvelles CGVU par mail un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des CGVU. Elles peuvent également être fournies aux Usagers sur simple demande écrite.
L’Usager est aussi invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications. Dans tous les cas, l’Usager n’acceptant pas les modifications réalisées pourra résilier le contrat aux conditions prévues à l’article 5 des présentes CGVU.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueront à s’appliquer.
Article 9 – Réclamations
• Toute réclamation peut être présentée à l'adresse suivante : Cykleo, Agence Mvélo+ Grenoble Gare, 1 place de la Gare, 38000 GRENOBLE ou par téléphone au 04.76.85.08.94.
• Toute réclamation concernant la facturation d'une location MVELO+ LOC’ ou d’un abonnement MVELO+ PARK doit être réalisée dans un bref délai suivant la date de fin de location.
• L’Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, s’il n’est pas satisfait de la suite donnée par l’Exploitant à sa réclamation préalable.
Il peut notamment saisir la MTV Médiation Tourisme Voyage par courrier postal (BP 80303 – 75 823 Paris cedex 17) ou sur le site www.mtv.travel.
L’Usager peut également introduire une réclamation dans la langue de son choix en passant par la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, pour les ventes conclues sur le site Internet. Celle-ci avisera l’Exploitant du dépôt d’une réclamation. L’Usager et l’Exploitant s’accorderont alors sur le médiateur auquel ils feront appel pour régler leur litige. La plateforme européenne de règlement des litiges est disponible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
Agence Mvélo+ Grenoble Gare
1 place de la gare, 38000 GRENOBLE
84 avenue des martyrs, 38000 GRENOBLE
411 avenue de la Bibliothèque 38610 GIERES
431 avenue Ambroise Croizat 38920 CROLLES
09.73.88.99.10
agence@veloplus-m.fr
CGVU Mvélo+ – V2.1 –CKO-M18.404.02 – Février 2024
